Conditions Générale de Vente

Article 1 - OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur professionnel ou non, aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tout autre document, tels que prospectus, catalogues, émis par DG2 environnement, n’ayant qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de DG2 environnement , prévaloir contre les présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’Acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à DG2 environnement , quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Article 2 - COMMANDES

Les commandes ne sont définitives qu’après acceptation écrite par nos services.

Article 3 - LIVRAISON

La livraison interviendra conformément au délai fixé sur le bon de commande sans pouvoir excéder 60 jours suivant la date d’acceptation de la commande par DG2 environnement Le retard éventuel ne donne droit à l’Acheteur ni d’annuler la vente, ni de refuser la marchandise et ni donner lieu à retenue, compensation, pénalité ou dommages et intérêts.

Article 4 - GARANTIE

A moins d’une spécification particulière, les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 10 ans à compter de la date de livraison ou de prise de possession.

Les accrocs, trous, déchirures, tâches, usures naturelles, accidents extérieurs ne peuvent être garantis. Cette garantie est limitée aux fournitures de DG2 environnement . L’Acheteur ne pourra bénéficier de la garantie que s’il avise DG2 environnement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le délai d’un mois à compter de la découverte du vice. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à DG2 environnement sera le remplacement gratuit du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet, être au préalable soumis au Service AprèsVente de DG2 environnement dont l’accord est indispensable pour tout remplacement.

Article 5 - PRIX & ESCOMPTE

Les produits sont fournis aux prix hors taxe en vigueur au moment de la réception de la commande pour livraison dans un délai n’excédant pas un mois. Au-delà, le prix indiqué sera celui du jour de livraison. Nos prix sont révisables sans préavis selon les décisions prises par DG2 environnement. Entre professionnels. les prix indiqués incluent les remises, rabais et ristournes accordés sauf indication contraire sur le bon de commande. Toute réclamation concernant la facture devra être notifiée à DG2 environnement par lettre • recommandée avec demande d’accusé de réception, au plus tard dans les 15 jours de sa réception, à défaut de quoi elle ne sera pas prise en compte. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement au comptant ou anticipé.

Article 6 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf stipulations contraires prévues par DG2 environnement , toutesnos fournitures sont payables à la commande (particuliers) ou à trente jours (professionnels) de la date de facturation par traite directe. « Un paiement comptant peut être exigé durant la première année de votre exercice, puis, un mode de paiement en différé pourra être étudié » Si, lors d’une précédente commande, l’Acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (retard de règlement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet Acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Aucune modification à ces conditions générales de paiement ne nous est opposable si elle n’a pas été acceptée par DG2 environnement par écrit à conclusion du contrat. En cas de retard de paiement aux échéances fixées, les sommes porteront de plein droit intérêts sur la base du taux des avances de la BCE majoré de dix points sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette (art. L441-6 du Code de Commerce). Aucune réclamation sur la qualité d’une fourniture n’est suspensive du paiement de celle-ci, si la preuve de sa défectuosité ne nous a pas été apportée et admise par nos services de DG2 environnement avant l’échéance.

Article 7 - ACOMPTE

Lors de l’enregistrement de la commande. l’Acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture pour tout achat de produits dont la fabrication est entreprise sur commande particulière. Les acomptes perçus par DG2 environnement lui demeureront acquis à titre de dommages et intérêts, si un acheteur ne respecte pas ses engagements, jusqu’à fixation du montant des dommages intérêts lesquels comprendront notamment tous les frais engagés (ex : fabrication, transport, ... )

Article 8 - CAUSE DE DECHEANCE DU TERME

La défaillance d’un débiteur à une échéance qui n’a fait l’objet d’aucun accord préalable de prorogation entraîne immédiatement l’exigibilité de ( toutes les sommes dues même non échue, même au titre d’autres affaire Ce défaut de paiement, pour quelque cause que ce soit de tout ou partie des marchandises commandées ou livrées ou encore exécutées ou non réglée autorise DG2 environnement à arrêter les expéditions restant à faire, et à considérer le solde du marché ou les marchés suivants comme résilié immédiatement et de plein droit. Sans qu’il soit besoin d’aucune mise en demeure ou de formalité judiciaire; selon les articles 1146 et 1153 du Code Civil, dommages et intérêts, restant réservés par DG2 environnement, et ce huit jours après réception, mettant le débiteur en demeure de se libérer du prix restant dû.

Article 9 - CLAUSE PENALE

En cas de poursuites judiciaires, il sera dû par l’acquéreur, à titre des dommages et intérêts, une indemnité égale à 15 % du montant des sommes dues, sans que ladite indemnité puisse être inférieure à 152€. Cet majoration est établie à titre de clause pénale conformément aux articles 1226 et 1152 du Code Civil.

Article 10 - RESERVE SUR LES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le revendeur professionnel s’interdit de reproduire ou d’utiliser le nom ou logo de DG2 environnement dans toute communication médiatique, informative ou en ligne, destinée au grand public ou à ses propre clients. Tous les documents techniques remis à un acheteur demeurent propriété exclusive de DG2 environnement , seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents. et doivent lui être rendus à sa demande. L’Acheteur s’engage à ne faire aucun usage des ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de DG2 environnement et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers sans accord préalable de DG2 environnement.

Article 11 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

DG2 environnement se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. Le défaut de paiement quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens (Loi Française N°80.335 du 12-5-80). Ces dispositions ne font pas d’obstacle au transfert à l’Acheteur; ce denier doit souscrire à un contrat d’assurance garantissant dès sa livraison, des risques de perte, de vol et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. DG2 environnement peut unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure. dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession de l’Acheteur, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits de DG2 environnement soit toujours possible. A compter de la livraison, l’Acheteur est constitué dépositaire et gardien des dits produits. L’Acheteur accepte cette clause de réserve de propriété dans son intégralité à la première relation commerciale, sans qu’il soit nécessaire d’en spécifier le contenu à chaque livraison et ce pour toute la durée de nos relations contractuelles à venir.

Article 12 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par DG2 environnement et à l’application ou à l’interprétation des présentes. Conditions Générales de Vente, seul sera compétent le TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE. L’émission et l’acceptation de traites, l’encaissement direct ou tout autre mode de paiement ne constitue ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

Article 13- DROITS D’ACCES AUX FICHIERS

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification relatif aux données le concernant ainsi qù’un droit d’opposition. Pour exercer l’un de ces droits, le client doit s’adresser par écrit au siège social de la société figurant au recto de ce document.

Article 14- PROTECTION DES MODELES

Je certifie avoir pris connaissance de l’enregistrement des modèles de feuillages et de leur support auprès de l’INPI ,sous le N° 20121720 en date du 6/04/2012 et m’engage à ne pas commercialiser de produits assimilés , concurrents ou parasites. Toute contrefaçon ferait objet d’un dépôt de plainte immédiat.